Conditions générales de vente

La Ferme des Cordiers
E.I. Rachel GUINCHARD
11 Les Cordiers, 25570 Grand'Combe-Châteleu
SIRET 914 934 948 00011

Adresse :

La Ferme des Cordiers
11 Les Cordiers

25570 Grand'Combe-Châteleu
SIRET 914 934 948 00011

Corrdonnées bancaires :

IBAN : FR76 1080 7000 5922 5192 1462 574

BIC : CCBPFRPPDJN

BP BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Pour régler votre séjour :

Vous pouvez régler votre séjour par virement IBAN (voir ci-dessus) "solution privilégiée" ou par chèque bancaire pour les résidents français (à l'ordre de : Guinchard Rachel ou Guinchard Mathieu) ou par carte bancaire en utilisant notre service de paiement sécurisé accessible depuis notre site internet.

Merci d’envoyer votre règlement avec le dépôt de garantie et votre contrat de location signé.

Article 1 - Durée du séjour

Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à la fin du séjour. Le client reconnaît que les locaux ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire et de plaisance.

Article 2 – Responsabilité

Le propriétaire qui offre à un client des prestations est l'unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le propriétaire ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement du séjour.

Le propriétaire est en droit d'obtenir tout document permettant de justifier l'identité de tous les voyageurs présents dans le gîte. Tout changement d'usage du logement est également prohibé. L'exercice de tout commerce, profession ou industrie est formellement interdit. Le propriétaire est en droit d'annuler toute réservation qui porte atteinte à ces règles, sans préavis ni remboursement pour le voyageur.

Le client accepte que le propriétaire, ou tout tiers mandaté par celui-ci, exerce son droit d'accès dans le cadre d'une réparation ou inspection urgente relative à la sécurité des occupants, du logement. Celui-ci en sera préalablement informé.

Vos biens sont en parfaite sécurité lorsque les fenêtres sont fermées et la porte verrouillée. Le propriétaire décline toute responsabilité et le client renonce à tout recours en cas de vol ou de détérioration de biens personnels des voyageurs.

Les enfants ne doivent pas être laissé sans surveillance d'un adulte, ils sont sous l’entière responsabilité des occupants du logement.

Article 3 – Réservation

La réservation devient ferme lorsque le propriétaire reçoit un acompte de 50 % du prix total du séjour et un exemplaire du contrat signé par le client, avant la date limite indiquée sur le contrat.

Article 4 - Règlement du solde

Le client devra verser au propriétaire le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début du séjour. Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 5 - Inscriptions tardives

En cas d'inscription moins de 45 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.

Article 6 – Arrivée

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le propriétaire dont l'adresse et le téléphone figurent sur le contrat.

Article 7 - Annulation du fait du client

A moins qu'elles ne soient précisées dans les conditions particulières du contrat, les conditions d'annulation suivantes s'appliquent :

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

La date qui fait foi est la date de réception du recommandé. Ou pour être plus précis la date du premier passage du facteur chez le propriétaire (dans le cas où celui-ci ne serait pas présent au moment du passage du facteur). La somme retenue au propriétaire sera la suivante :

• annulation plus de 30 jours avant le début du séjour : 100 % remboursé
• annulation entre le 30e et le 16e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du prix du séjour.
• annulation entre le 15e et le 8e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75 % du prix du séjour.
• annulation moins de 8 jours avant le début du séjour : il ne sera procédé à aucun remboursement
En cas de non-présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 8 - Modification d'un élément substantiel

Lorsqu'avant la date prévue du début du séjour le propriétaire se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, le client peut, et après en avoir été informé par le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception :

- soit résilier son contrat et obtenir le remboursement total.
- soit accepter la modification : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.

Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par le client et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au client avant le début de son séjour.

Article 9 - Annulation du fait du propriétaire

Lorsqu'avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec avis de réception.

L'acheteur sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées.

Article 10 - Interruption du séjour

En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 11 – Capacité

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 8 adultes et 2 enfants. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d'accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera alors considérée à l'initiative du client.

Article 12 - Cession du contrat par le client

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l'acheteur est tenu d'informer le propriétaire de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour.

La cession de contrat doit s'effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Article 13 – Assurances

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 14 – Mobilier et équipements du logement

Le logement doit être rendu rangé et propre, pas besoin de laver les sols.

Tout incident, casse ou dégât affectant l'habitation, le mobilier ou les équipements doivent être signalés dans les plus brefs délais.

Tout objet perdu ou endommagé devra être signalé.

Le client est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.

L’importance de signaler si des objets ont été cassés ou hors d’usage avant la fin de votre séjour permet de pouvoir les remplacer ou les réparer pour les futurs voyageurs.

Un état des lieux de sortie sera établi par le propriétaire (en présence ou non du client) à la fin du séjour pour constater si tout est en ordre dans le logement et vérifier l’état de propreté. Le ménage est inclus dans votre séjour, cela concerne le nettoyage des sols, des vitres et le remplacement du linge de lit et de toilette. Néanmoins, à votre départ, le logement doit être rangé et les ustensiles de la cuisine propres et rangés.

Des éventuels frais de réparation seront retenus sur le dépôt de garantie pour toute détérioration ou casse.

Article 15 - Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie, dont le montant est indiqué sur les conditions particulières du contrat, est demandé par le propriétaire. Après l'établissement de l'état des lieux de sortie par le propriétaire (en présence ou non du client), ce dépôt est restitué au plus tard dans les 15 (quinze) jours qui suivent la date de fin prévue de séjour, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

Article 16 - Paiement des charges

En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire quand le client le demande.

Article 17 – Litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver un accord amiable.

Dans l'impossibilité de trouver un accord, l'affaire sera portée devant les tribunaux compétents en la matière.

Article 18 – Règlement intérieur du gîte et de l’espace bien-être et clause de décharge de responsabilité

Nous vous invitons à lire attentivement le règlement intérieur gîte + espace bien être et la clause de décharge de responsabilité sous les liens ci-dessous.